J.O. 140 du 19 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10244
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Arrêté du 17 juin 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable définie dans le « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin »
NOR : PRMX0306658A
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu la lettre du Premier ministre du 5 juin 2002 confiant au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, une mission de mise en place puis de mise en oeuvre du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin »,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 33-1 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », ci-après dénommé « plan d'action ».Article 2
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », il anime et coordonne l'action des préfets intéressés : préfets des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, ainsi que le préfet de la région Pays de la Loire.Article 3
Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il exerce cette fonction en tenant compte notamment des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région qui peuvent concerner le Marais poitevin.Article 4
Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.Article 5
Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1-III du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.Article 6
Le préfet coordonnateur est assisté dans sa mission :
a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions intéressés, qui peuvent recevoir à cet effet de leur ministère de rattachement une mission spécifique, exercée sous l'autorité du préfet coordonnateur ;
b) Par un chef de projet permanent placé sous son autorité.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin